L'attractivité fiscale de la Suisse comme terre d'accueil des personnes physiques

Me Xavier Oberson
  Avocat chez Oberson Abels et Professeur de droit fiscal suisse et international à l'Université de Genève
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Depuis quelques temps, l’attention des politiques et des médias s’est focalisée sur le départ de quelques personnalités connues, quittant un État à forte fiscalité, à destination de cieux plus cléments. Ces déplacements, fréquents et même encouragés par le principe de la libre circulation des personnes, sont parfois perçus de façon très diverses.

La Suisse est souvent citée comme terre d’accueil idéale de ces «exilés fiscaux», même si elle est concurrencée, non seulement par des paradis fiscaux tels que Monaco, Andorre, ou Dubaï, mais aussi par d’autres États, comme l’Angleterre, la Belgique, voire le Portugal, sans parler de places plus lointaines telles que Singapour ou Hong Kong. Devant cette panoplie de destinations, la Suisse conserve, surtout chez certains Etats voisins, une image tenace – mais fausse – de «paradis fiscal».
Qu’en est-il réellement? Notre propos est de donner une image plus réaliste de la situation actuelle et, surtout, de tracer les enjeux qui se dessinent à l’égard de notre pays.

Une fiscalité globalement significative avec des particularités attractives

D’une manière générale, le système fiscal suisse est certes relativement modéré dans ses taux (encore que cela dépend des cantons ...), mais de moins en moins compétitif dans sa structure. La concurrence fiscale entre les cantons fonctionne bien et explique sans doute le maintien de taux d’imposition encore raisonnables. Certains cantons, comme Schwyz, Obwald, Nidwald ou Zoug présentent même des taux d’impôt très favorables. L’impôt sur la fortune, inconnu de la plupart des Etats, y compris les Etats-Unis et la quasi intégralité des Etats européens, constitue toutefois la pierre d’achoppement principale de l’imposition suisse. En revanche, les plus-values de la fortune privée sont exonérées. De même, les impôts sur les successions et donations sont souvent à taux zéro, en tous cas dans les relations entre conjoints ainsi qu’entre parents et enfants.

Pour les personnes physiques qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse, le système d’imposition sur la dépense (appelé aussi forfait fiscal) constitue une particularité attractive. En effet, l’impôt sur la dépense remplace alors l’imposition globale du revenu et de la fortune. Ce régime a constitué un facteur déterminant d’attractivité de la Suisse. A ce jour, plus de 5000 personnes en bénéficient, essentiellement dans les cantons de Vaud, Genève, Valais, Berne et Grisons.

Pour autant, le régime de l’impôt sur la dépense, de même que le système favorable d’imposition des successions et donations sont actuellement remis en cause.

La remise en cause des spécificités favorables du système suisse


Certains cantons (notamment Zurich) ont voté pour l’abrogation de ce système. D’autres l’ont confirmé (notamment Berne) ou sont en voie de se prononcer par référendum. De surcroît, une initiative populaire vient d’être acceptée, qui devra donc poser au peuple suisse la question du maintien de ce système. Dans la foulée, le Parlement fédéral, en date du 28 septembre 2008, a accepté un durcissement de l’imposition d’après la dépense. Le délai référendaire étant épuisé, il est prévu que ce nouveau régime entre en vigueur en deux étapes. D’une part, en droit cantonal, la nouvelle version de la loi fédérale sur l’harmonisation fiscale (LHID) entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les cantons disposeront alors d’un délai de deux ans pour adapter leur législation au droit fédéral.

De même, à partir du 1er janvier 2016, cette aggravation s’appliquera également à l’impôt fédéral direct. Dès l’entrée en vigueur de ce nouveau régime, le train de vie du contribuable (dépense) ne pourra pas être inférieur au septuple et non plus au quintuple des frais de logement. De même, pour l’impôt fédéral direct, l’assiette de l’impôt devra s’élever à 400 000 francs au moins. Les cantons devront également introduire un seuil dont ils fixeront librement le montant. L’ancienne réglementation s’appliquera encore pendant cinq ans aux personnes qui seront déjà imposées d’après la dépense au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le régime de l’impôt sur la dépense est depuis peu contesté également par la France.

Cet État a mis fin unilatéralement à un accord amiable conclut avec la Suisse dans les années 70 sur la base de la convention de double imposition (CDI) en matière d’impôt sur le revenu et la fortune. Selon l’Etat français, les personnes imposées à forfait, sur la valeur locative, ne devraient plus pouvoir être considérées comme des résidents, à partir du 1er janvier 2013. La portée de cette décision est certes controversée et la Suisse ne partage pas nécessairement cette vision. A notre sens, les résidents suisses imposés sur la dépense (qui se fonde sur la dépense réelle du contribuable et non pas sur la valeur locative) devraient être protégés par l’art. 4 de la CDI. Il en va de même si ces contribuables sont imposés sur la fortune et les revenus de source suisse ou demande l’application de la CDI avec la France sur les revenus de source française (calcul de contrôle). Il semblerait que le fisc français n’est pas du même avis ....

L’impôt sur les successions et donations fait également l’objet de critiques. Dans ce contexte, une autre initiative populaire, acceptée, se propose d’introduire au niveau fédéral, une imposition des successions et donations à un taux unique de 20%. Point particulièrement problématique, sous l’angle de la sécurité du droit, le nouveau régime aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2011 pour les donations. Au surplus, la compétence en matière d’impôt sur les successions et donations passerait désormais des cantons à la Confédération. Il est certes douteux que le peuple, et surtout les cantons !, acceptent une telle modification de notre système fiscal, mais il s’agit à nouveau d’une proposition tendant à aggraver notre système.

Là encore, la France se caractérise par une attitude restrictive à l’égard du droit d’imposition des successions en Suisse. La renégociation de la CDI en matière de successions, certes non encore ratifiée, ouvrirait à la France de nouvelles possibilités d’imposer des éléments appartenant à une succession ouverte en Suisse. On notera tout particulièrement la possibilité de taxer au taux français les successions d’un résident suisse dans la mesure où un bénéficiaire réside en France (au moins depuis 6 ans). Cette modification, presque intégralement en faveur de la France, a soulevé à juste titre de vives critiques en Suisse.

Pour notre part, outre une clause anti-abus encore jamais admise jusqu’ici, c’est surtout l’effet de précédent d’une telle CDI qui pose problème. Une fois que la Suisse aura accepté une telle CDI avec la France, on voit mal comment notre pays pourrait ensuite repousser les avances d’autres Etats voisins. Pour autant, sous l’angle de la répartition internationale de la matière imposable en matière successorale, la Suisse devrait pouvoir faire valoir l’argument – reconnu même par l’OCDE – du respect d’un seul système (imposition au lieu du domicile du défunt) et non pas d’un cumul de systèmes différents.

Appréciation
 
L’attractivité de notre système demeure. Pour autant, de nombreuses particularités qui ont fait sa force sont actuellement remises en questions tant au plan international qu’interne. Un réexamen de notre système est certes toujours bienvenu. Cela dit, le pire de tout serait d’abandonner, sans contrepartie, tous nos avantages comparatifs en gardant alors notre régime traditionnel qui, lui, est complètement dépassé. A tout le moins, si l’on veut supprimer nos niches fiscales, il convient de vérifier si le système général qui se cache derrière est encore adéquat et adapté à notre univers. A notre sens, notre système ordinaire présente des traits dépassés. L’impôt sur la fortune doit notamment être complètement revu. De même, dans le cadre de la remise en cause du secret bancaire, l’impôt anticipé de 35% doit également être remis en question. Il est donc urgent de réexaminer notre système dans son ensemble. On pourrait alors du même coup avoir un régime compétitif, attractif, équitable. Dans cette hypothèse, mais seulement dans celle-là, on pourrait alors modifier voire supprimer les niches fiscales. 

Paru pour la première fois en 1998, l’ouvrage a été remanié fondamentalement en 2001. Depuis, le droit fiscal ne cesse d’évoluer à un rythme soutenu, les projets de réforme sont légion, la jurisprudence et la pratique ont commencé un développement sans précédent. Il était donc nécessaire de revoir entièrement cette présentation du droit fiscal suisse.Cet ouvrage entend faciliter la compréhension du sujet en présentant dans une perspective globale les principes fondamentaux qui gouvernent le système fiscal de la Suisse et les différentes formes d’imposition qui le composent. L’accent est mis sur les grands principes qui permettent de mieux appréhender le mouvement constant du sujet. Cette nouvelle édition aborde également les problèmes liés au contentieux, entièrement modifié en 2007, ainsi qu’en droit pénal fiscal.

Conçu comme un manuel destiné aux étudiants désireux de se familiariser avec la matière, ce livre devrait offrir également un outil de travail aux praticiens, soucieux de rafraîchir leurs connaissances, ou de les approfondir en consultant les nombreuses références jurisprudentielles ou bibliographiques. Un index alphabétique complète l’ouvrage.

Auteur:

Me Xavier Oberson

Date de création:

27/05/2013